Le Conseil européen a adopté trois mesures législatives visant à remanier la structure de gouvernance économique et budgétaire de l’Union européenne (UE). L’objectif principal de ces réformes est d’assurer la stabilité et la viabilité des finances publiques dans tous les États membres, tout en favorisant une croissance à la fois durable et inclusive grâce à des investissements et des réformes ciblés.
Cet ensemble complet de nouvelles réglementations représente une amélioration significative du cadre existant, établissant des lignes directrices claires et applicables applicables à tous les pays de l’UE. Les réformes visent à maintenir des finances publiques équilibrées et durables, en mettant davantage l’accent sur les réformes structurelles et les investissements visant à stimuler la croissance et les opportunités d’emploi dans toute l’UE.
Vincent Van Peteghem, vice-Premier ministre belge et ministre des Finances, a souligné que l’objectif primordial des réformes est de réduire de manière méthodique et réaliste les niveaux d’endettement et les déficits tout en préservant les investissements essentiels dans des secteurs clés tels que la numérisation, la durabilité environnementale et la défense. En outre, le cadre révisé vise à permettre des politiques anticycliques tout en s’attaquant aux déséquilibres macroéconomiques existants.
En vertu des règles nouvellement adoptées, chaque État membre sera tenu d’élaborer un plan structurel budgétaire national à moyen terme s’étalant sur 4 à 5 ans, en fonction de la durée de ses législatures respectives. Ces plans définiront une trajectoire pluriannuelle pour les dépenses publiques et détailleront la manière dont chaque pays entend mettre en œuvre des réformes et des investissements alignés sur les priorités identifiées dans le Semestre européen, notamment en réponse aux recommandations spécifiques à chaque pays.
Pour faciliter ce processus, la Commission européenne fournira aux États membres une « trajectoire de référence » pour l’évolution des dépenses nettes, adaptée pour relever les défis uniques de chaque pays en matière de durabilité. Cette trajectoire guidera les États membres pour garantir que leur dette publique diminue ou soit maintenue à des niveaux prudents à moyen terme.
En outre, les réformes comprennent des dispositions prévoyant deux sauvegardes : une sauvegarde de viabilité de la dette visant à atteindre une réduction minimale des niveaux de dette publique, et une sauvegarde de résilience du déficit pour maintenir une marge de sécurité en dessous du seuil de 3 % du PIB stipulé dans le Traité sur la stabilité et la coordination. , et Gouvernance.
En outre, les réformes introduisent des mesures visant à encourager les réformes structurelles et les investissements publics propices à la durabilité et à la croissance. Les États membres peuvent demander une prolongation de leurs plans budgétaires jusqu’à sept ans, à condition qu’ils s’engagent à mettre en œuvre un ensemble défini de réformes et d’investissements qui renforcent la résilience, améliorent le potentiel de croissance et répondent aux priorités à l’échelle de l’UE.
En outre, les réformes réorganisent la procédure concernant les déficits excessifs, en intégrant une approche basée sur la dette aux côtés des critères existants basés sur le déficit. La Commission déclenchera une procédure de déficit excessif basée sur la dette lorsque la dette publique d’un État membre dépasse la valeur de référence et que la position budgétaire n’est pas en équilibre ou en excédent, avec des écarts dépassant des seuils spécifiés.
Pour garantir le respect des règles, les États membres qui ne respectent pas les mesures correctives prescrites s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 0,05 % du PIB, cumulées tous les six mois jusqu’à ce que des mesures correctives soient prises. En outre, les réformes clarifient le fonctionnement des clauses de sauvegarde générales et spécifiques à chaque pays, fournissant ainsi un cadre plus précis pour les circonstances exceptionnelles.